🔴 MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
MTP EXPERT
18 NĂ©gron, 37230 LUYNES
Email : expert@mtp37.fr
Téléphone : 06 19 98 56 25
SIRET : 520 677 089
Responsable de la publication : MTP EXPERT
HĂ©bergement du site : Ionos
🟠CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Objet
Le site MTP EXPERT propose :
- des diagnostics techniques en ligne
- des expertises techniques sur site
Article 2 – Nature des prestations
🔵 Diagnostic en ligne
Le diagnostic en ligne consiste en une analyse technique réalisée à distance à partir des éléments (photos, descriptions, informations) fournis par le client.
Il constitue un avis technique indicatif.
Il ne remplace en aucun cas une expertise complète réalisée sur site.
đź”´ Expertise sur site
L’expertise sur site correspond à une intervention physique réalisée par un expert bâtiment.
Elle permet une analyse approfondie avec observations directes, relevés et investigations complémentaires.
Article 3 – Prix
- Diagnostic en ligne : 149€ TTC
- Expertise sur site : tarif Ă©tabli sur devis
Article 4 – Modalités d’exécution
Le diagnostic en ligne est réalisé après réception des informations transmises par le client.
Le rapport est transmis par voie Ă©lectronique.
Article 5 – Limitation de responsabilité
Le diagnostic en ligne repose exclusivement sur les éléments fournis par le client.
En conséquence :
- aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’informations incomplètes ou erronées
- les conclusions sont indicatives
- aucune conclusion définitive ne peut être établie sans visite sur site
Article 6 – Absence de suivi
Le diagnostic comprend uniquement la réalisation et la transmission d’un rapport.
Il ne comprend pas de suivi, d’accompagnement ou d’échanges complémentaires après remise du rapport, sauf accord spécifique.
Toute demande complémentaire pourra faire l’objet d’une prestation distincte.
Article 7 – Droit de rétractation
Le client demande expressément l’exécution immédiate du diagnostic après paiement.
En conséquence, il renonce à son droit de rétractation dès la réalisation de la prestation.
Article 8 – Paiement
Le paiement est effectué en ligne de manière sécurisée via la plateforme Stripe.
Les données bancaires ne sont jamais stockées par MTP EXPERT.
Article 9 – Suite de la prestation
Une expertise sur site pourra être proposée à la suite du diagnostic.
Le montant du diagnostic pourra être déduit du coût de cette expertise.
Article 10 – Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur en cas de litige.
MĂ©diateur : ConformĂ©ment aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de mĂ©diation suivant : CM2C – Centre de la MĂ©diation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS – https://www.cm2c.net
🔵 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour : 21/03/2026
MTP EXPERT s’engage à protéger les données personnelles conformément au RGPD.
Données collectées
- Nom et prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Adresse
- Informations techniques (photos, descriptions)
Finalités
- réalisation des diagnostics
- gestion des expertises
- suivi administratif
Base légale
- consentement
- exécution contractuelle
Conservation
Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire au service ou aux obligations légales.
Partage
Les données ne sont jamais vendues.
Elles peuvent être transmises uniquement aux prestataires nécessaires (hébergement, paiement).
Vos droits
Conformément au RGPD :
- accès
- rectification
- suppression
- opposition
Contact : expert@mtp37.fr
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Sécurité
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour protéger les données.
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