Réception de travaux : assistance d'un Expert en Bâtiment Indépendant
« Pour la remise des clés, ne laissez rien passer. »
Pour une réception de travaux, l'Expert en Bâtiment Indépendant, installé à Luynes, vous assiste. Il intervient pour une maison neuve, une rénovation ou un logement en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement). Le procès-verbal de réception déclenche les garanties légales.
- Plus de 250 expertises réalisées
- Formé à l'expertise judiciaire
- Indépendant : ni assureur, ni entreprise de travaux
- 1 260 € TTC jusqu'à 200 m² habitables, déplacement compris
- Visite sous une semaine, rapport sous 24 à 48 h après la visite
Indiquez la commune du chantier, la surface approximative du bien et la date de la réception. Si la réception a lieu dans quelques jours, signalez-le : les interventions en urgence sont régulières, y compris parfois le samedi (sous conditions).
Tony Boiron, Expert en Bâtiment Indépendant, Luynes · Son parcours
Le principe
Comment se passe une réception de travaux ?
L'article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l'acte par lequel vous acceptez l'ouvrage, avec ou sans réserves, c'est-à-dire avec ou sans défauts notés au procès-verbal (Service-Public). La réception se fait à l'amiable ou, à défaut, en justice. L'entreprise doit y être présente ou avoir été prévenue.
Vous faites le tour de l'ouvrage avec l'entreprise, puis vous signez un procès-verbal (PV). Sans PV signé, la jurisprudence présume une réception tacite quand vous avez pris possession de l'ouvrage et payé les travaux (ANIL). Des réserves écrites écartent cette réception tacite.
Les réserves
Réserves et procès-verbal de réception : comment les écrire
Un défaut visible le jour de la réception et absent du PV est en principe considéré comme accepté. Vous ne pourrez plus en demander la réparation au titre des garanties (Service-Public). Les défauts invisibles ce jour-là peuvent être couverts par une garantie légale, selon leur nature. Une réserve utile dit où se trouve le défaut et en quoi il consiste.
| Réserve floue | Réserve utile |
|---|---|
| Carrelage mal posé | Chambre 2 : trois carreaux sonnent creux le long de la fenêtre |
Exemple rédigé pour illustrer, pas un dossier réel.
Si l'ouvrage est inachevé, vous pouvez refuser la réception (ANIL) : consultez d'abord un avocat.
Les garanties
Ce que la signature déclenche : les trois garanties légales
La date de réception fixe le départ des trois garanties légales (Service-Public). La décennale court dès le lendemain de la signature du PV (fiche décennale).
Parfait achèvement · 1 an
Bon fonctionnement · 2 ans
Décennale · 10 ans
- 1 an, parfait achèvement : l'entreprise répare les désordres notés au PV et ceux que vous signalez par écrit.
- 2 ans, bon fonctionnement (biennale) : les équipements qu'on retire sans abîmer le bâti, comme le ballon d'eau chaude ou les volets roulants.
- 10 ans, décennale : les dommages qui touchent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Recours contre une entreprise qui ne reprend pas ses défauts : voir la page malfaçons et litiges de travaux.
Le jour J
Ce que comprend l'assistance d'un Expert en Bâtiment à la réception de travaux
Le jour de la réception d'une maison neuve ou d'une extension, l'Expert vous accompagne pour noter les réserves pièce par pièce : c'est cette signature qui déclenche les garanties. Le procès-verbal reste le vôtre : c'est vous qui le signez, avec les réserves notées ce jour-là.
Sur place, la visite est détaillée, avec une analyse technique et des photos. Quand la toiture fait partie des travaux, l'Expert la vérifie au drone si nécessaire. Le rapport écrit suit sous 24 à 48 h après la visite.
Il ne chiffre pas les travaux, par souci d'indépendance : son rapport sert aux entreprises pour leurs propres chiffrages.
Votre contrat
Maison neuve, VEFA ou rénovation : ce qui change
Hors contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le contrat avec l'entreprise peut prévoir une retenue de garantie (FFB). Cette somme gardée, de 5 % au plus du montant, ne couvre que les réserves inscrites au PV. Sans clause de consignation, le dépôt du solde chez un tiers exige l'accord de l'entreprise ou une décision du juge des référés, qui statue en urgence (ANIL).
Réception d'une maison neuve en contrat de construction (CCMI)
En CCMI, un délai de 8 jours après la remise des clés permet de signaler par recommandé les défauts apparents oubliés. Les conditions de ce délai figurent à l'article L. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation et dans votre contrat : relisez-le avant la remise des clés. Dans ce contrat, une somme de 5 % du prix au plus est consignée jusqu'à la levée des réserves (Service-Public). Une clause qui lie la remise des clés au paiement intégral et empêche cette consignation est réputée non écrite.
Expert VEFA : se faire assister à la livraison du logement
En VEFA, on parle de livraison et non de réception. Vous signez avec le promoteur un PV de livraison, où vous inscrivez vos réserves, notamment les défauts apparents (visibles ce jour-là). Selon Service-Public, la réception des travaux a lieu avant, entre le promoteur et ses entreprises : vous n'y participez pas. Vous pouvez venir à la livraison avec un professionnel du bâtiment, et consigner le solde en cas de réserves.
Pour les défauts apparents, l'action en justice doit être engagée dans l'année qui suit la date où le promoteur peut être déchargé de ces défauts (article 1648). Cette date est la plus tardive de deux : la réception des travaux, ou un mois après la prise de possession (article 1642-1). Passé le délai d'un an, l'action n'est plus recevable (forclusion). Faites calculer la date par un avocat.
Après la réception
La levée de réserves : délai et recours
Aucun délai légal ne s'impose pour lever les réserves : le Code civil renvoie à un accord entre vous et l'entreprise. Fixez par écrit une date de reprise dès la réception, puis signez un document de levée de réserves, réserve par réserve.
Si l'entreprise ne reprend rien après une mise en demeure (demande formelle par recommandé) restée sans effet, les travaux peuvent être exécutés à ses frais et risques. Vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire pendant l'année de parfait achèvement si elle n'a pas réparé dans le délai fixé (Service-Public).
Le tarif
Tarif et rendez-vous
Combien coûte un Expert en Bâtiment pour une réception de travaux ?
Pour les biens jusqu'à 200 m² habitables, déplacement compris. Au-delà, prestation sur devis.
1 050 € HT + 210 € de TVA.
Le déroulement, de la demande au rapport, est détaillé sur la page comment ça marche.
Le tarif comprend
- Le déplacement
- Une visite détaillée sur site
- L'analyse technique du bien présentant les désordres
- La recherche des causes probables : tassement, fondation, infiltrations, structure, charges, extensions, etc.
- La prise de photos
- La rédaction d'un rapport d'expertise complet, clair et opposable aux assurances
- Les recommandations techniques : ce qui est urgent, ce qui est à surveiller et les solutions envisageables
Avis d'une cliente
« Rapidité d'intervention et d'envoi du rapport d'expertise, concernant les désordres esthétiques et fonctionnels constatés sur une pergola aluminium bioclimatique à toit rétractable, suite à la pose.Très professionnel »
Qui contacter
Qui contacter pour être assisté à une réception de travaux ?
Pour une réception de travaux, contactez l'Expert en Bâtiment Indépendant, installé à Luynes. Ses déplacements le mènent à Tours, en Indre‑et‑Loire, dans le Loir‑et‑Cher et dans les départements voisins.
Fissure après la livraison
Une fissure apparaît dans un ouvrage neuf, après la signature.
Faire expertiser une fissure
Travaux livrés et mal faits
Des défauts restent et l'entreprise ne les reprend pas.
Expertise des malfaçons
Taches et moisissures dans un logement neuf
De l'eau ou des moisissures apparaissent dans les premiers mois.
Trouver d'où vient l'humidité
Bien ancien à acheter
Une maison existante à visiter avant de signer le compromis.
Expertise avant l'achat d'une maisonVos questions
Questions fréquentes
Combien coûte l'assistance d'un Expert en Bâtiment pour une réception de travaux ?
1 260 € TTC jusqu'à 200 m² habitables (1 050 € HT, 210 € de TVA), déplacement compris, avec le rapport écrit sous 24 à 48 h après la visite. Au-delà, sur devis.
Qui peut m'assister le jour de la réception ?
Vous pouvez vous faire assister par un professionnel du bâtiment (ANIL). En VEFA, Service-Public le prévoit aussi pour la livraison. L'Expert en Bâtiment Indépendant propose cette assistance.
Quand faire appel à un Expert en Bâtiment ?
Avant de signer le PV : un défaut visible non noté est en principe considéré comme accepté. Après la signature, les garanties légales peuvent couvrir les défauts non visibles ce jour-là.
La réception des travaux est-elle obligatoire ?
L'article 1792-6 du Code civil prévoit que la réception intervient à la demande de la partie la plus diligente, celle qui agit la première. Elle se fait à l'amiable ou, à défaut, en justice. Les garanties légales courent à partir d'elle : faites-la, avec ou sans réserves.
Que sont les réserves, et quel délai pour leur levée ?
Les réserves sont les défauts notés au PV quand vous acceptez l'ouvrage. Aucun délai légal ne fixe leur reprise : convenez par écrit d'une date avec l'entreprise. Si elle ne répare pas, l'action en justice doit être engagée pendant l'année de parfait achèvement.
Existe-t-il un Expert en Bâtiment gratuit ?
Pas pour un examen indépendant sur place. Les fiches de Service-Public sont gratuites mais n'examinent pas votre ouvrage. L'examen de l'Expert, avec rapport écrit, coûte 1 260 € TTC jusqu'à 200 m².
Une réception est fixée ? Donnez la date.
Sources
Sources (9), consultées le 10/10/2026
- Service-Public, fiche F2958, « Garanties après la réception des travaux » (vérifiée le 25/09/2026)
- Service-Public, fiche F2034, « Garantie décennale des constructeurs » (vérifiée le 10/04/2026)
- Service-Public, fiche F34554, « Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ? » (vérifiée le 10/07/2026)
- Service-Public, fiche F2956, « Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa) » (vérifiée le 18/09/2026)
- ANIL, « Les déroulements des travaux »
- ANIL, jurisprudences sur la prise de possession et la réception tacite
- Fédération française du bâtiment, « Retenue de garantie : différences entre marchés publics et privés » (10/04/2025)
- Code civil sur Légifrance : article 1792, article 1792-3, article 1792-4-1, article 1792-6, article 1642-1 et article 1648
- Code de la construction et de l'habitation sur Légifrance : article L. 231-3, article L. 231-8, article R. 231-7, article R. 261-1 et article R. 261-14
